J.O. 62 du 13 mars 2004
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Texte paru au JORF/LD page 04925
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Arrêté du 26 février 2004 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1986 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire et l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises
NOR : JUSC0420152A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le titre Ier du livre VIII du code de commerce, notamment ses articles L. 811-5 et L. 812-3 ;
Vu le décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et aux experts en diagnostic d'entreprise, notamment ses articles 11 et 43 ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1986 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1986 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises,
Arrête :
Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 1986 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».Article 2
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».Article 3
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».Article 4
A l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 1986 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement à la liquidation des entreprises, les mots ; « trois mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».Article 5
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».Article 6
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».Article 7
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
M. Guillaume